1. Objet
Les présentes conditions générales encadrent les réservations de location saisonnière effectuées sur le site https://capneree-location.fr/.
Elles s'appliquent entre Marie-Hélène Rousseau, particulier proposant le logement à la location, ci-après « le Bailleur », et toute personne effectuant une demande de réservation, ci-après « le Locataire ».
Appartement Fleurs de Sel
Cap Nérée, Le Trayas, 83700 Saint-Raphaël, France
Location meublée saisonnière à usage de vacances
Capacité maximale : 4 personnes
2. Nature de la location
La location est consentie à titre de résidence temporaire de vacances. Elle ne peut constituer ni une résidence principale, ni une résidence secondaire durable, ni un bail d'habitation classique.
La durée de location ne peut pas excéder 90 jours consécutifs pour un même locataire.
3. Réservation
Le Locataire sélectionne les dates souhaitées sur le site et transmet une demande de réservation avec ses coordonnées.
La demande de réservation ne vaut pas acceptation automatique. La réservation devient ferme uniquement après confirmation écrite par email du Bailleur et paiement de l'acompte demandé.
Le Bailleur peut refuser une demande si les dates ne sont plus disponibles, si les conditions minimales de séjour ne sont pas respectées ou si la demande est incomplète ou manifestement inadaptée à la capacité du logement.
4. Prix
Le prix total est indiqué avant validation de la demande de réservation. Il peut comprendre :
- Le prix des nuitées
- Les frais de ménage
- La taxe de séjour applicable
- Les éventuelles options expressément acceptées par le Locataire
Les prix sont indiqués en euros.
5. Paiement
Le paiement s'effectue par virement bancaire.
Sauf indication contraire écrite :
- Un acompte de 30 % du montant total est dû dans les 48 heures suivant la confirmation de réservation.
- Le solde est dû au plus tard 30 jours avant l'arrivée.
- Pour toute réservation effectuée moins de 30 jours avant l'arrivée, la totalité du prix est due à la confirmation.
L'acompte engage définitivement les deux parties. En cas de non-paiement dans le délai indiqué, la réservation peut être annulée et les dates remises en disponibilité.
6. Dépôt de garantie / caution
Un dépôt de garantie de 500 € est demandé avant ou lors de l'arrivée. Il garantit les éventuels dommages, pertes, dégradations, frais de remplacement, frais de nettoyage exceptionnel ou manquements aux obligations du Locataire.
Le dépôt de garantie est restitué au plus tard dans les 7 jours ouvrés suivant le départ, sous réserve de l'absence de dommage ou de retenue justifiée. En cas de retenue, le Bailleur communiquera les éléments justificatifs disponibles.
7. Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée.
Le Locataire ne bénéficie donc pas d'un délai légal de rétractation de 14 jours après confirmation de la réservation. Les conditions d'annulation ci-dessous s'appliquent.
8. Annulation par le Locataire
- Annulation plus de 60 jours avant l'arrivée : remboursement intégral des sommes versées, hors frais bancaires éventuels.
- Annulation entre 30 et 60 jours avant l'arrivée : l'acompte reste acquis au Bailleur.
- Annulation moins de 30 jours avant l'arrivée : la totalité des sommes versées reste acquise au Bailleur.
- Non-présentation : aucun remboursement.
Il est recommandé au Locataire de souscrire une assurance annulation.
9. Annulation par le Bailleur
En cas d'annulation par le Bailleur avant l'arrivée, le Locataire est remboursé de l'intégralité des sommes versées. Aucune indemnité supplémentaire ne sera due, sauf faute prouvée du Bailleur ou disposition légale impérative contraire.
10. Arrivée et départ
- Arrivée : à partir de 16h00
- Départ : avant 11h00
Tout autre horaire doit faire l'objet d'un accord écrit préalable avec le Bailleur.
11. Occupation du logement
Le logement est prévu pour 4 personnes maximum. Le Locataire s'engage à ne pas dépasser cette capacité sans accord écrit préalable du Bailleur.
La sous-location, la cession de réservation, l'organisation d'événements, fêtes ou rassemblements sont interdites sans accord écrit préalable.
Le logement est non-fumeur à l'intérieur. Les animaux ne sont admis qu'avec accord écrit préalable du Bailleur.
12. Obligations du Locataire
- Utiliser le logement paisiblement et conformément à sa destination de location de vacances.
- Respecter le voisinage et les règles de la résidence.
- Maintenir le logement en bon état.
- Signaler immédiatement tout dommage, panne ou incident.
- Restituer le logement dans un état correct : vaisselle propre, déchets évacués, équipements utilisés normalement.
13. Obligations du Bailleur
Le Bailleur s'engage à mettre à disposition un logement conforme à la description publiée sur le site, propre, équipé et en état normal d'usage.
14. État des lieux et inventaire
Un état des lieux et/ou un inventaire peut être réalisé à l'arrivée et au départ. À défaut de réserve écrite signalée dans les 24 heures suivant l'arrivée, le logement est réputé conforme et en bon état apparent.
15. Ménage
Les frais de ménage forfaitaires sont fixés à 150 €, sauf indication différente lors de la réservation. Ces frais ne dispensent pas le Locataire de rendre le logement dans un état correct.
16. Responsabilité et assurance
Le Locataire est responsable des dommages causés au logement, aux équipements, aux parties communes ou aux tiers pendant le séjour. Il est recommandé de vérifier que son assurance habitation ou responsabilité civile couvre les locations saisonnières.
Le Bailleur ne peut être tenu responsable des pertes, vols ou dommages affectant les effets personnels du Locataire, sauf faute prouvée.
17. Piscine, résidence et équipements communs
Lorsque le logement donne accès à des équipements communs de la résidence, leur utilisation se fait dans le respect du règlement applicable. Les périodes, horaires et conditions d'accès peuvent dépendre de la copropriété ou de la résidence.
18. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
19. Réclamations
Toute réclamation relative au séjour doit être adressée par email à contact@capneree-location.fr. Le Locataire est invité à signaler tout problème pendant le séjour afin de permettre une intervention rapide.
20. Médiation
Si le Bailleur est juridiquement considéré comme un professionnel au sens du Code de la consommation, le Locataire consommateur pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après tentative de résolution amiable écrite. À défaut de qualification professionnelle du Bailleur, les litiges relèvent des règles applicables aux relations entre particuliers.
21. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant la juridiction française compétente.
